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| Contrôle ursaff |
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La procédure à ... |
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Vous êtes ici : Nos compétences > En judiciaire > Conseil de Prud'hommes
Compétent pour connaître des litiges opposant les salariés à l’employeur, à titre d’exemple :
- contestation de la rupture en période d'essai,
- rappel d’heures supplémentaires, de repos compensateurs ou d’autres avantages,
- contestation de la validité et de la portée de clauses du contrat, clause de non concurrence, dédit-formation
- harcèlement moral et sexuel,
- contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement,
- prise d’acte de la rupture et demande de résiliation judiciaire du contrat,
- contestation du motif économique et de l’ordre des licenciements.
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