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Contrôle ursaff
La procédure à ...
 

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Compétent pour connaître des litiges opposant les salariés à l’employeur, à titre d’exemple :

  • contestation de la rupture en période d'essai,
  • rappel d’heures supplémentaires, de repos compensateurs ou d’autres avantages,
  • contestation de la validité et de la portée de clauses du contrat, clause de non concurrence, dédit-formation
  • harcèlement moral et sexuel,
  • contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement,
  • prise d’acte de la rupture et demande de résiliation judiciaire du contrat,
  • contestation du motif économique et de l’ordre des licenciements.
 
   
SCP SIMON - WURMSER - BOUDIAS - SCHWACH - FREZARD Avocats à la Cour
3, villa Victor Hugo 75016 PARIS - 40, rue Victor Schoelcher 68100 MULHOUSE - 5, rue de Berne 67300 SCHILTIGHEIM
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